Réforme de la sortie de territoire des mineurs

29 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur

La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

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• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

Ce service vous permet de renseigner les informations devant figurer sur le formulaire Cerfa 15646*01. Une fois complété, vous pourrez télécharger le formulaire automatiquement renseigné. Ce formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire pour cette démarche.

> Lien vers le formulaire