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◈ Formalités urbanisme...

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.​

Cadastre:

 

Pour obtenir une copie de plans, vous pouvez vous adresser au Centre des impôts de Louviers (service payant).

Vous pouvez également consulter le plan cadastral en ligne ici et faire une demande de reproduction (service payant).

◈ PLUiH
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🔸 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat

👉 PLUiH Plan Local d'Urbanisme

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◈ Demande autorisation urbanisme

👉 Autorisation d’urbanisme et les déclarations d’intention d’aliéné

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme et les déclarations d’intention d’aliéné. 

A cet effet, un guichet numérique est mis à la disposition des demandeurs à partir du 1er janvier 2022 pour déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme et de DIA sur ce site :​ 

💻 https://gnau.seine-eure.fr/gnau

Plus d'info sur la Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

🛑 Certains terrains de la commune sont situés en zone d’exposition au risque de retrait-gonflement des argiles.

👉 Consultez la carte interactive sur le portail Géorisques

👉 Retrouvez les informations utiles à ce sujet sur le Site du Ministère de la Transition Ecologique

👉 Consultez le guide "Construire en terrain argileux - La réglementation et les bonnes pratiques"

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